Le Fonds de solidarité de santé est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Il a pour objet de mobiliser les financements de la couverture de santé universelle et de gérer les fonds destinés au paiement des prestations de santé.
Il est chargé notamment de :
1Effectuer le paiement de factures des prestations des services et soins de santé des établissements de soins de santé et pharmaceutiques sous contrat.
Organiser la solidarité financière des bénéficiaires des services et soins de santé concernés par la couverture santé universelle, en exerçant la fongibilité de fonds de différents régimes ;
Collecter les fonds destinés à l’assurance des services de santé préventifs, curatifs, promotionnels et de réadaptation ;
Collecter les fonds destinés à couvrir des dépenses de santé auxquelles sont confrontées toutes les catégories de la population, sans distinction, indépendamment de leur statut professionnel ;
Contractualiser avec les établissements de soins de santé et pharmaceutiques accrédités ;
Financer la prise en charge équitable des soins de santé des bénéficiaires, y compris les indigents et les personnes vulnérables ;